Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 20/07/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site internet www.ecladanse.fr (ci-après le « Site ») entre la société Ecladanse (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client » ou le « Consommateur »).

Elles s'appliquent également aux achats préparés en ligne et retirés en magasin (« click & collect »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur.

Article 2 — Identité du vendeur

Le Site est édité et exploité par :

Dénomination sociale : Ecladanse
Forme juridique : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 7 500 €
Siège social : 22 rue Genevoise, 38500 Voiron, France
SIREN : 513 807 388
SIRET : 513 807 388 00014
RCS : RCS Grenoble 513 807 388
N° de TVA intracommunautaire : FR26 513807388
Gérante / Directrice de la publication : Madame Chantal LECLERCQ
Adresse électronique : contact@ecladanse.fr
Téléphone : 04 76 06 94 28
Magasin physique (point de retrait click & collect) : 15 place de l'Europe, 38500 Voiron

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client (chaussons et pointes de danse, tenues, accessoires et articles liés à la pratique de la danse).

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (composition, taille, coloris, marque). Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence (notamment de nuance de couleur liée à l'affichage).

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur de 20 %.

Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément et facturés en supplément avant la validation définitive de la commande. Les frais de livraison sont également soumis à la TVA au taux de 20 %.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le montant total dû par le Client (prix des produits + frais de livraison) est récapitulé sur la page de confirmation de commande avant paiement.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande directement sur le Site selon le processus suivant :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Vérification du contenu du panier (références, quantités, prix) ;
Identification ou création d'un compte, ou commande en tant qu'invité ;
Choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
Vérification du récapitulatif de commande, y compris le montant total TTC et les frais de livraison ;
Validation et paiement de la commande.

La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV, vaut conclusion du contrat de vente et emporte obligation de paiement. La vente n'est définitivement formée qu'après confirmation par le Vendeur et encaissement complet du prix.

Le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique, un accusé de réception récapitulant la commande. Cet accusé de réception ne constitue pas une facture. La facture est établie séparément et remise au Client conformément à la réglementation en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande anormale ou présentant un caractère frauduleux.

Article 6 — Paiement

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
PayPal.

Le paiement par chèque et par virement bancaire n'est pas accepté.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions par carte bancaire sont sécurisées ; les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

En cas de retrait en magasin (click & collect), le paiement peut, le cas échéant, être effectué en magasin au moment du retrait si cette option est proposée lors de la commande.

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet de leur prix.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone géographique

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, y compris la Corse, ainsi qu'à Monaco. Le Vendeur ne livre pas, à ce jour, en dehors de cette zone.

7.2 Modes et frais de livraison

Mode	Délai indicatif	Frais
Colissimo à domicile	Délai indicatif Colissimo après expédition	7,90 € TTC
Colissimo à domicile — commande ≥ 70 €	idem	Gratuit
Click & collect — magasin de Voiron	Commande « prête en 1 h » (préparation le jour même)	0 €

La livraison gratuite s'applique automatiquement dès que le montant de la commande atteint 70 € (hors frais de livraison).

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre les produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu lors de la commande.

En cas de retrait en magasin, le Client est informé par courrier électronique lorsque sa commande est prête à être retirée. Le retrait s'effectue au magasin, aux horaires d'ouverture, sur présentation de la confirmation de commande.

7.4 Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat peut être résolu immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

7.5 Transfert des risques

Conformément aux articles L. 216-4 et suivants du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits.

À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) dans les meilleurs délais à l'adresse contact@ecladanse.fr.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du dernier produit de la commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal (Ecladanse, 15 place de l'Europe, 38500 Voiron) ou par courrier électronique (contact@ecladanse.fr). Il peut, à cet effet, utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

8.3 Retour des produits

Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, permettant leur recommercialisation.

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.5 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), le Client peut, s'il décide de la mettre en œuvre, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@ecladanse.fr.

Encadré relatif aux garanties légales (article L. 217-15 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d'obtenir une réduction de prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Données personnelles

Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes, des livraisons, de la relation client et, le cas échéant, de la prospection commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@ecladanse.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui complète les présentes CGV.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, charte graphique, arborescence, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les marques et logos des fabricants présents sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 12 — Réclamation et service après-vente

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

par courrier électronique : contact@ecladanse.fr ;
par téléphone : 04 76 06 94 28 ;
par courrier postal : Ecladanse, 15 place de l'Europe, 38500 Voiron.

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le Vendeur. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs, le Consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 — Annexe : Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande.)

À l'attention de :
Ecladanse — 15 place de l'Europe, 38500 Voiron
Téléphone : 04 76 06 94 28 — Courriel : contact@ecladanse.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………
Date : ……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.